Dispositif Borloo :
Le dispositif permet au bailleur d'un bien ancien, en contrepartie de la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de bénéficier d'une déduction fiscale de 30 à 45% sur ses revenus fonciers.
Ce dispositif concerne les logements conventionnés et mis en location depuis le 1er octobre 2006. Appelé " Borloo dans l'ancien ", il remplace le « Robien ancien » pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.
Les avantages pour le bailleur
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % sur ses loyers imposables (revenus brut fonciers) lorsqu'il opte pour un conventionnement intermédiaire, c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 30% à celui du marché.
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 45 % sur ses loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsqu'il accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer social et très social c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 45% à celui proposé dans le secteur social. Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
> Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle est donc directement adressée au bailleur.
> A l'occasion du conventionnement, le bailleur peut obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements pris et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.
Les engagements du bailleurs
Le bailleur doit louer un logement décent et nu :
> A titre d'habitation principale du locataire.
> Pendant six ans minimum en cas de conventionnement sans travaux ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH. L'engagement peut être renouvelé par période de 3 ans.
> A une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement.
> A une personne dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à un plafond de ressources qui varient selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.
> A un loyer dont le plafond varie selon la nature du conventionnement avec l'ANAH.
Le bailleur peut céder son bien en cours de convention, sans aucune pénalité, à condition que les engagements de location soient respectés par le nouvel acquéreur. En cas de non respect des engagements du bailleur, le supplément de déduction fiscale fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité ou décès ou licenciement du contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune).

ZRR :
Le dispositif permet au bailleur d'un bien ancien, en contrepartie de la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de bénéficier d'une déduction fiscale de 30 à 45% sur ses revenus fonciers.
Ce dispositif concerne les logements conventionnés et mis en location depuis le 1er octobre 2006. Appelé " Borloo dans l'ancien ", il remplace le « Robien ancien » pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.
Les avantages pour le bailleur
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % sur ses loyers imposables (revenus brut fonciers) lorsqu'il opte pour un conventionnement intermédiaire, c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 30% à celui du marché.
> Il bénéficie d'une déduction spécifique de 45 % sur ses loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsqu'il accepte de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer social et très social c'est-à-dire à un loyer inférieur d'environ 45% à celui proposé dans le secteur social. Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
> Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle est donc directement adressée au bailleur.
> A l'occasion du conventionnement, le bailleur peut obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements pris et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.
Les engagements du bailleurs
Le bailleur doit louer un logement décent et nu :
> A titre d'habitation principale du locataire.
> Pendant six ans minimum en cas de conventionnement sans travaux ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH. L'engagement peut être renouvelé par période de 3 ans.
> A une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement.
> A une personne dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à un plafond de ressources qui varient selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.
> A un loyer dont le plafond varie selon la nature du conventionnement avec l'ANAH.
Le bailleur peut céder son bien en cours de convention, sans aucune pénalité, à condition que les engagements de location soient respectés par le nouvel acquéreur. En cas de non respect des engagements du bailleur, le supplément de déduction fiscale fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité ou décès ou licenciement du contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune).

Le Robien nouveau et mieux adapté
Ce dispositif succède à l'ancien dispositif Robien. Il abaisse, dans certains secteurs, les plafonds de loyers pour mieux s'adapter au marché.

Le principe

Ce dispositif permet à un investisseur qui achète un logement neuf pour le louer à un locataire que l'habite à titre de résidence principale de déduire de ses revenus fonciers 6 % du prix de revient par an et pendant les sept premières années et 4 % par an pendant les deux années suivantes. L'amortissement maximal est de 50 % (contre 65 % en Borloo mais aussi dans le Robien ancienne version).

Les conditions
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut louer le bien au minimum neuf ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Par ailleurs, les loyers sont plafonnés selon quatre zones géographiques :
- 19,89€ pour la zone A (Paris et agglomération parisienne, côte d'Azur de Hyères à Menton, Genevois français)
- 13,82€ pour la zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, marchés spécifiques de quelques villes comme Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo, Côte d'Azur autre que zone A, les départements d'Outre-Mer, la Corse et les îles)
- 11,30 € pour la zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères et les limites de l'Ile-de-France)
- 8,28 € pour la zone C (reste du territoire).
Pas de conditions de ressources des locataires.
Contrairement au Borloo, le Robien recentré n'exige pas un plafonnement des ressources du locataire.

Emplacement et bassin locatif
Comme pour le Borloo, les règles à suivre sont celles de tout placement immobilier, à savoir l'emplacement et le besoin locatif. Les plafonds de loyers permettent des emplacements peut-être plus attractifs que ceux du Borloo. Tout dépend des villes et des quartiers. Les plafonds de revenus de locataires n'existent pas. Ce qui n'empêche pas d'être vigilant sur la qualité du locataire sans pour autant être draconien. Certains locataires à faible revenu sont de biens meilleurs locataires que ceux à gros revenus qui se croient tout permis et même de ne pas honorer leur loyer.
Cet avantage fiscal, qui permet de sauvegarder des vieilles pierres en milieu urbain, s'adresse uniquement à des contribuables fortement imposés.
La préservation du patrimoine date de 25 ans. C'est en effet, en 1962, que le ministre de la Culture André Malraux, a l'idée de sauver le cœur historique des villes victimes de dégradation des façades, d'inconfort des logements, voire d'insalubrité, les propriétaires n'y réalisant aucun travaux et engendrant le départ des locataires vers les premières tours où les appartements étaient dotés de confort.

Ainsi, les centres historiques étaient laissés à l'abandon et à la décrépitude. Il emploie alors les grands moyens, le bonus fiscal, pour intéresser les particuliers à cette aventure. Depuis sa promulgation le 4 août 1962, de nombreux quartiers historiques sur l'ensemble de l'hexagone, dans les métropoles régionales comme dans des villes moyennes ont été restaurés. Pas forcément dans les règles de l'art, malheureusement. En effet, de nombreux marchands de biens sentant l'opportunité de réaliser des affaires ont « tronçonnés» des immeubles, les découpant en petites surfaces, faisant pour tous travaux, un simple toilettage, les ont revendus à prix d'or.

Le montage financier était aussi aléatoire, valant aux investisseurs de sévères redressements fiscaux. En 1995, la loi est toilettée, gagnant en lisibilité. Ce qui n'empêche pas de faire appel à des professionnels ayant pignon sur rue ou à des notaires afin que le montage soit parfaitement en adéquation avec la loi pour éviter une requalification fiscale. Car l'administration a toujours un œil inquisiteur sur les comptes du contribuable qui profite de ses faveurs.

Une opération située dans un secteur historique
L'immeuble doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le secteur sauvegardé correspond à un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. Ces secteurs sont créés et délimités par des arrêtés interministériels ou par des décrets de conseil d'Etat. Les ZPPAUP obéissent aux mêmes objectifs, mais sont décidées par un arrêté du préfet de Région. Dans tous les cas, les travaux sont subordonnés à une déclaration d'utilité publique.

Les obligations et contraintes à respecter
> Avant de commencer les travaux, le ou les propriétaires -regroupés alors en association foncière urbaine (AFU)- doivent recevoir le feu vert du préfet sous la forme d'une autorisation spéciale.
> Les travaux sont supervisés par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) qui n'hésitent pas à faire refaire les détails plusieurs fois. D'où un allongement de la durée des travaux et de leur coût.
> Le propriétaire doit s'engager à louer le logement non meublé à l'usage de résidence principale du locataire et pendant une durée minimale de 6 ans. Il s'agit d'un loyer totalement libre et en aucun cas conventionné comme dans le dispositif Borloo ancien. La location prend effet à compter de la signature du bail, celle-ci devant intervenir dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux de restauration.

Un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global
Dès l'instant où l'opération remplit toutes les conditions, l'investisseur peut déduire, de son revenu global, sans limitation de montant, la totalité du déficit foncier provenant des dépenses suivantes uniquement occasionnées par des travaux :
> Les dépenses dues aux travaux de démolition imposés lors de la délivrance du permis de construire ;
> Les travaux de reconstruction induits par ceux de démolition (réfection de toiture, des murs extérieurs) ;
> Les dépenses de restauration et de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation( combles, grenier), sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.

Si le revenu imposable est insuffisant pour absorber la totalité du déficit, l'excédent est reportable sur le revenu imposable des six années suivantes. La partie des déficits provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Définition

Une loi pour la sauvegarde du patrimoine national.
Ce dispositif, proche de la loi de finance Malraux, diffère de cette dernière sur les points qui suivent. Le statut dérogatoire accordé en faveur des monuments historiques encourage les investisseurs a acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C'est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux et offrant de réelles garanties.

Conditions
L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances. Contrairement à la loi de finance Malraux, aucune durée minimum de location n'est exigée.

Fiscalité
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts communs.
Exonération totale des droits de succession. De même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.
Bénéficiaires du dispositif : personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, ...). Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.
Propriétaire bailleur : déduction à 100% des travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux et foncier, des frais d'hypothèque, report du déficit foncier sur le revenus global sans limitation.
C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. Monument Historique
Ce régime fiscal est adressé à des contribuables fortement imposés qui ne veulent pas entrer dans les contraintes du Robien ou du Borloo.
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un régimes fiscal attractif pour des bailleurs qui louent des appartements ou des maisons meublés en ville, à des sociétés qui recherchent ce type de logements pour des cadres en formation ou en déplacement quelques mois, à la mer, à la montagne ou à la campagne pour des vacanciers mais aussi à une clientèle de seniors par le biais des établissements pour personnes âgées dépendantes (Epad).
Pour être éligible au statut qui répond au nom barbare de Loueur en meublé non professionnel (LMNP), il faut louer un appartement meublé à une personne qui n'en fait pas sa résidence principale. En une dizaine d'années, la législation a cependant évoluée. Ainsi, face à la multiplication des opérations de défiscalisation hôtelières et para-hôtelières qui permettaient aux contribuables fortement fiscalisés d'échapper à l'impôt, le législateur entreprend en 1996 d'abréger le dispositif d'imputation de déficits sur le revenu global, jugé trop favorable au contribuable. Les nouvelles dispositions fiscales affectent profondément le paysage fiscal des opérations relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'exclusion du statut de loueur en meublé professionnel qui fait alors figure d'exception dans le paysage défiscalisant.

Le principe de la location meublée
La location meublée ne fait curieusement l'objet d'aucune définition légale et présente même un caractère dual : civil sur le plan juridique et commercial sur le plan fiscal.
Elle consiste à conférer la jouissance d'un local à usage d'habitation en même temps que les meubles nécessaires à son occupation. La jurisprudence exige d'ailleurs que le local soit normalement ou suffisamment meublé pour disposer d'un minimum d'habitabilité.
Il y a donc location meublée lorsque le locataire peut occuper des locaux mis à sa disposition et y vivre sans nécessiter d'y adjoindre des meubles supplémentaires, (article 261 D-4°du code général des impôts). La doctrine administrative ne s'applique qu'à la location de locaux d'habitation et rappelle que « les loueurs en meublé s'entendent des personnes qui louent directement ou indirectement, des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».

LMNP : pour des primo-investisseurs
Les règles applicables aux loueurs « non professionnels » sont celles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les recettes, qui ne doivent pas dépasser 23 000 € brut par an, sont constituées par le montant des loyers hors taxe encaissés ou non. Cette règle, propre aux BIC est différente de celle qui s'applique aux revenus fonciers où seuls les loyers effectivement encaissés sont déclarés. Coté charges et amortissements sont déduits les factures d'entretien et de réparations, la taxe foncière, la taxe professionnelle, les frais de gestion, les frais d'assurance, l'amortissement des locaux, l'amortissement du matériel et du mobilier, les intérêts d'emprunt si le bien financé est à l'actif. En revanche, l'assiette foncière ne peut être amortie.
Fiscalement, les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas autorisés à imputer les déficits fiscaux qu'ils subissent sur leur revenu global. Ils appartiennent à la famille des BIC non-professionnels. Ce qui signifie que les déficits non déductibles ne peuvent être imputés que sur les déficits tirés d'activités de même nature. En revanche, le statut de LMNP permet de générer des revenus locatifs non imposables avec la fiscalité du meublé et ainsi, se constituer un solide complément de retraite. L'ensemble des frais et amortissements compense fiscalement les revenus locatifs. Au final, c'est un bon départ pour primo investisseurs qui souhaitent devenir par la suite loueurs en meublé professionnel.

Ce régime fiscal est adressé à des contribuables fortement imposés qui ne veulent pas entrer dans les contraintes du Robien ou du Borloo.

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un régimes fiscal attractif pour des bailleurs qui louent des appartements ou des maisons meublés en ville, à des sociétés qui recherchent ce type de logements pour des cadres en formation ou en déplacement quelques mois, à la mer, à la montagne ou à la campagne pour des vacanciers mais aussi à une clientèle de seniors par le biais des établissements pour personnes âgées dépendantes (Epad).

Pour être éligible au statut qui répond au nom barbare de Loueur en meublé professionnel (LMP), il faut louer un appartement meublé à une personne qui n'en fait pas sa résidence principale. En une dizaine d'années, la législation a cependant évoluée. Ainsi, face à la multiplication des opérations de défiscalisation hôtelières et para-hôtelières qui permettaient aux contribuables fortement fiscalisés d'échapper à l'impôt, le législateur entreprend en 1996 d'abréger le dispositif d'imputation de déficits sur le revenu global, jugé trop favorable au contribuable. Les nouvelles dispositions fiscales affectent profondément le paysage
fiscal des opérations relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'exclusion du statut de loueur en meublé professionnel qui fait alors figure d'exception dans le paysage défiscalisant.

Le principe de la location meublée
La location meublée ne fait curieusement l'objet d'aucune définition légale et présente même un caractère dual : civil sur le plan juridique et commercial sur le plan fiscal.
Elle consiste à conférer la jouissance d'un local à usage d'habitation en même temps que les meubles nécessaires à son occupation. La jurisprudence exige d'ailleurs que le local soit normalement ou suffisamment meublé pour disposer d'un minimum d'habitabilité.
Il y a donc location meublée lorsque le locataire peut occuper des locaux mis à sa disposition et y vivre sans nécessiter d'y adjoindre des meubles supplémentaires, (article 261 D-4°du code général des impôts). La doctrine administrative ne s'applique qu'à la location de locaux d'habitation et rappelle que « les loueurs en meublé s'entendent des personnes qui louent directement ou indirectement, des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».

LMP : pour investisseurs chevronnés
L'activité de loueur en meublé (LMP) consiste à louer un ou plusieurs logements meublés et équipés et à en tirer au moins 23 000 € de loyers bruts ou, en dessous de ce seuil, plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Par ailleurs, le loueur en meublé professionnel doit être inscrit au registre du commerce. Peuvent alors être déduits l'amortissement du bien et du mobilier, l'ensemble des frais liés à l'opération (frais de constitution, frais de gestion courante et de garanties, charges de copropriété, taxe foncière et professionnelle, frais de tenue comptable et cotisations sociales) et les intérêts d'emprunt. Si l'ensemble des charges est supérieur aux loyers, le déficit s'impute sur le revenu global des 6 années suivantes.

Outre une économie fiscale, ce statu LMP cumule plusieurs avantages :
> La protection sociale des ayants droits : en cas d'invalidité, de décès, l'assurance du prêt rembourse le crédit. La famille dispose ainsi d'un patrimoine substantiel et de revenus immédiats. Mais aussi celle du loueur avec l'augmentation du nombre de trimestres de cotisations sociales pour le calcul du montant de la retraite.
> L'exonération des plus-values : en cas de cession, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values après 5 ans d'activité si les revenus n'excèdent pas 250 000€ par an.
> Diminution de l'ISF en cas d'emprunt, et exonération totale de l'ISF si l'investisseur extrait de cette activité plus de la moitié des revenus du foyer et qu'il est propriétaire de plus de 26% de la société. Attention, cette double condition doit être respectée. Loueur en logement est alors un outil de travail qui échappe à l'ISF.
> Transmission du patrimoine : baisse des droits de succession de 20%(si société) et possibilité de démembrement des parts.

Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé "Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi Pons", qui avait été mis en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. La Loi Girardin a été adoptée le 21 Juillet 2003 et s'applique uniquement aux travaux qui ont commencé après le 23 juillet 2003. Ceux entamés avant cette date, sont soumis à la Loi Paul.

Etes vous concerné(e) ?
Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire.

Récapitulatif de la loi Paul et des dispositions prévues dans la loi Girardin
Régime fiscal : a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est actuellement de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire", c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est actuellement de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, .), mais également sociétés soumises à l'IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

Une fiscalité tout à fait lisible
Acquérir un logement dans une résidence de tourisme située en ZRR, c'est un peu prendre un risque sur l'avenir des lieux où l'on investit. Pour attirer l'investisseur, une incitation fiscale instaurée dès la promulgation de la loi Demessine, a été prorogée et même amplifiée. Aujourd'hui et jusqu'en 2010, cette loi permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur 6 ans maximum. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence. Par ailleurs, dès lors que la commune et les services de l'Etat du département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière). La TVA est exclue dès lors qu'elle est récupérée par le bailleur. Le fait d'occuper le logement quelques semaines ne remet pas en cause l'avantage fiscal. Mais la durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire. L'avantage fiscal peut être repris lorsque le bailleur rompt l'engagement de location pendant la période des 9 années. Rupture qui peut être constituée par la revente du logement pendant la période couverte pendant l'engagement, par une occupation supérieure à 8 semaines, par un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce ou séparation modifiant le foyer fiscal et entraînant la création de nouveaux contribuables). En revanche, si le changement de situation matrimoniale résulte d'un décès d'un des conjoints, le conjoint survivant reprend le dispositif à son profit.

Entrée en vigueur du nouveau permis de construire
C'est à partir du 1er octobre que s'applique le décret du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire. Son but : clarifier le champ d'application du permis de construire pour l'édification d'un immeuble neuf ou la transformation d'un bâtiment existant, mais aussi celui de la déclaration préalable. Les nouveaux formulaires à remplir vont dans le sens d'une meilleure garantie des délais d'instruction grâce à un récépissé délivré dès le dépôt du dossier indiquant ces délais et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée. Enfin, pour attaquer le permis d'un tiers, le délai est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain.


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